DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R312-1-2, Art. R312-1-3

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Échange d'informations lors du changement d'assurance de prêt

Résumé. Un nouveau texte précise les informations à échanger entre le prêteur et l'assureur lorsque l'emprunteur change d'assurance pour son prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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