A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R312-1-2 → Version 1Code de la consommationArt. R312-1-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. R312-1-2, Art. R312-1-3
DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-1-2, Art. R312-1-3