Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations lors du changement d'assurance de prêt
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R312-1-2, Art. R312-1-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance