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DÉCRET n°2015-477 du 27 avril 2015

instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants du secondaire avec des classes surchargées

Résumé. Les enseignants du secondaire avec des classes surchargées recevront une indemnité à partir de septembre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Indemnité pour les enseignants avec des classes surchargées

Résumé. Les enseignants du secondaire ayant plus de 35 élèves par classe pendant au moins six heures par semaine reçoivent une indemnité.

Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d'enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d'élèves dont l'effectif est supérieur à 35.
L'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation du taux de l'indemnité de sujétion

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants du secondaire est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants avec des classes surchargées) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. L'indemnité de sujétion est suspendue quand un enseignant est remplacé, et l'agent remplaçant la reçoit pendant cette période.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur de l'indemnité pour les enseignants

Résumé. Ce décret fixe la date d'application (1er septembre 2015) d'une indemnité pour les enseignants du secondaire ayant des classes surchargées.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur l'indemnité des enseignants

Résumé. Un décret charge des ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité pour les enseignants du secondaire.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-477 du 27 avril 2015
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Article 4
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