En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Fixation du taux de l'indemnité de sujétion
Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants avec des classes surchargées) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.