DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dépôt des listes de candidats pour les législatives), les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Dépôt de déclarations pour les partis politiques dans certaines collectivités

Résumé. Les partis politiques qui ne présentent des candidats que dans certaines collectivités territoriales ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès du représentant de l'État local.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dépôt des listes de candidats pour les législatives), les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance