En vigueur depuis le 24 avril 2015
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Dépôt de déclarations pour les partis politiques dans certaines collectivités
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dépôt des listes de candidats pour les législatives), les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.