DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015

Article 1

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Article 1

Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.
Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.
Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.
Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.
Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Dépôt des listes de candidats pour les élections législatives

Résumé. Les partis politiques doivent envoyer la liste de leurs candidats aux législatives avant une date limite pour recevoir des aides financières.

Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.
Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.
Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.
Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.
Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance