DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5785-1, Art. R5765-1, Art. R5775-1, Art. R5795-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un chapitre du Code des transports aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application du chapitre Ier du titre Ier du Code des transports à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance