Code de la santé publique

Article R4443-6


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 avril 2015

Abrogé le jeudi 1 septembre 2022

Les sanctions prononcées en exécution de l'article L. 4443-4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. Ce délai est augmenté conformément à l'article 643 du code de procédure civile.