Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition de traduction en chambre disciplinaire
Résumé. La nouvelle version retire la possibilité pour l’organe d’ordre, sur saisine du président, de décider si un praticien doit être traduit en chambre disciplinaire lorsqu’elle n’est pas expressément demandée par le président ou le procureur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4443-4-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L4443-4-1