DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4443-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de traduction en chambre disciplinaire

Résumé. La nouvelle version retire la possibilité pour l’organe d’ordre, sur saisine du président, de décider si un praticien doit être traduit en chambre disciplinaire lorsqu’elle n’est pas expressément demandée par le président ou le procureur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance