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DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline pour les pharmaciens, en supprimant une possibilité de saisine et en adaptant les procédures pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1 (Organisation des chambres disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), L. 4443-4 (Sanctions disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et L. 4443-4-1 (Procédure disciplinaire des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition de traduction en chambre disciplinaire

Résumé. La nouvelle version retire la possibilité pour l’organe d’ordre, sur saisine du président, de décider si un praticien doit être traduit en chambre disciplinaire lorsqu’elle n’est pas expressément demandée par le président ou le procureur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles disciplinaires pour les pharmaciens d'outre-mer

Résumé. Les règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont adaptées aux spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Professions de la pharmacieCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Exécution du décret sur les professions de la pharmacie

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3