JORF n°0090 du 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-4 et L. 4443-4-1 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4443-4-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14 > >

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20 créés

Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin