Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre., notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable. ;
Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable. de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable. de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 4443-1 (Organisation des chambres disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. L.4443-1Organisation des chambres disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseEn Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les pharmaciens sont jugés par une chambre de discipline composée de membres élus et présidée par un magistrat., L. 4443-4 (Sanctions disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. L.4443-4Sanctions disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseUn pharmacien peut être sanctionné par une chambre de discipline, avec des peines allant de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer. et L. 4443-4-1 (Procédure disciplinaire des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. L.4443-4-1Procédure disciplinaire des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseEn Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un pharmacien peut être convoqué devant une chambre disciplinaire pour manquement à la déontologie, sur demande d'autorités ou de particuliers. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :