Article R335-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du ministre chargé des douanes sur la retenue des marchandises
Résumé Le ministre décide de retenir des marchandises en suivant des règles précises.
Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
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