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Suppression des conditions spécifiques pour la nomination des conseillers d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la condition fonctionnelle pour l’éligibilitéCode de justice administrativeArt. R*133-7 : Nominations de magistrats comme conseillers d'État
→ Version 2 : Extension des fonctions possibles pour le conseiller d’ÉtatCode de justice administrativeArt. R*133-9 : Nomination de magistrats comme conseillers d'État
→ Version 4 : Extension aux présidents de la Cour nationale du droit asyle
- Code de justice administrativeArt. R*133-3, Art. R*133-7, Art. R*133-9
A modifié les dispositions suivantes :