DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*133-3, Art. R*133-7, Art. R*133-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*133-4

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Suppression des conditions spécifiques pour la nomination des conseillers d'État

Résumé. Les présidents de la Cour nationale du droit d'asile peuvent désormais être nommés conseillers d'État sans avoir à exercer certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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