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DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des nominations pour les présidents de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un décret de 2015 permet aux présidents de la Cour nationale du droit d'asile de devenir conseillers d'État plus facilement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression des conditions spécifiques pour la nomination des conseillers d'État

Résumé. Les présidents de la Cour nationale du droit d'asile peuvent désormais être nommés conseillers d'État sans avoir à exercer certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2