Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.