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DÉCRET n°2015-395 du 7 avril 2015

portant attribution d'une indemnité de formation continue à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés des lycées maritimes

Résumé. Ce décret de 2015 prévoit des indemnités pour certains employés des lycées maritimes qui travaillent dans la formation continue des adultes, avec un montant basé sur les recettes de l'établissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-6 (Adaptation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Indemnité de formation continue pour les employés des lycées maritimes

Résumé. Certains employés des lycées maritimes peuvent recevoir une indemnité pour leur travail dans la formation continue des adultes.

Les chefs d'établissements, leurs adjoints, les secrétaires généraux, les coordonnateurs de formation continue ainsi que les agents comptables qui participent aux activités de formation continue des adultes au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes peuvent percevoir une indemnité de formation continue non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation continue est exclusive de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Calcul de l'indemnité pour les chefs d'établissements maritimes

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les chefs d'établissements maritimes dépend des recettes de l'année précédente.

Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Indemnités des adjoints et postes clés dans la formation continue maritime

Résumé. Les adjoints et autres postes clés dans les établissements maritimes touchent une indemnité de 50% de celle du chef, basée sur les recettes de l'établissement.

L'indemnité des adjoints au chef d'établissement, des secrétaires généraux, des coordonnateurs de formation continue et des agents comptables est fixée à 50 % de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Indemnités pour la formation continue des adultes dans les établissements maritimes

Résumé. Un décret de 2015 explique comment les chefs d'établissements et leurs équipes peuvent recevoir une indemnité pour leur travail dans la formation continue des adultes, financée par les recettes de l'établissement.

L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Calcul de l'indemnité des chefs d'établissement pour la formation continue) et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Exécution du décret sur les indemnités de formation continue

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

DÉCRET n°2015-395 du 7 avril 2015
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