DÉCRET n°2015-395 du 7 avril 2015

Article 4

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Article 4

L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Calcul de l'indemnité des chefs d'établissement pour la formation continue) et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Indemnités pour la formation continue des adultes dans les établissements maritimes

Résumé. Un décret de 2015 explique comment les chefs d'établissements et leurs équipes peuvent recevoir une indemnité pour leur travail dans la formation continue des adultes, financée par les recettes de l'établissement.

L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Calcul de l'indemnité des chefs d'établissement pour la formation continue) et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.

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Source : Légifrance