DÉCRET n°2015-395 du 7 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Calcul de l'indemnité pour les chefs d'établissements maritimes

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les chefs d'établissements maritimes dépend des recettes de l'année précédente.

Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

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