Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi)Art. L.821-2Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploiL'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi. et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH)Art. L.821-4Conditions d'attribution de l'AAHL'allocation aux adultes handicapés est accordée par une commission qui évalue le niveau d'incapacité et l'impossibilité de travailler. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)Art. L.5213-2Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéLa qualité de travailleur handicapé est reconnue par une commission spécialisée, et peut être attribuée de façon définitive si le handicap est irréversible. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :