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DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015

relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des allocations pour adultes handicapés

Résumé. Ce décret facilite l'accès et le maintien des allocations pour les adultes handicapés en assouplissant les conditions et en prolongeant les durées d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de prolongation des allocations

Résumé. Les allocations peuvent être prolongées jusqu'à dix ans sans nécessiter un taux d'incapacité élevé, mais une restriction permanente à l'emploi est désormais requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période de reconnaissance des difficultés d'accès à l'emploi

Résumé. La période de reconnaissance des difficultés d'accès à l'emploi pour une personne handicapée passe de deux à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Prorogation de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent obtenir une prolongation de leur accord pour trois ans sans nouvelle demande, si leur handicap ne s'améliore pas.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (Durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés), les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi), dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Exécution du décret sur les allocations handicapées

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4