DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (Durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés), les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi), dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Prorogation de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent obtenir une prolongation de leur accord pour trois ans sans nouvelle demande, si leur handicap ne s'améliore pas.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (Durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés), les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi), dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Source : Légifrance