Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D821-1-2