A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R821-5 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R821-5
DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-5