DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015

Article 1

Créé le 1 mai 2015

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.