Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0076 du 31 mars 2015
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 > > Art. 6 > >
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