En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015
En vigueur depuis le 1 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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En vigueur depuis le 1 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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