JORF n°0075 du 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6141-15 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 49,

Décrète :

Article 1

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :

-centre hospitalier régional de Bordeaux ;

-centre hospitalier régional de Lille ;

-hospices civils de Lyon ;

-centre hospitalier régional de Montpellier ;

-Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. D213-1, Art. D213-7 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine