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DÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015

relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des règles sur les titres de créance négociables

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les titres de créance négociables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6141-15 (Liste des centres hospitaliers régionaux) ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 49,

Décrète :

Périmé31 mars 2021

Créé le 30 mars 2015 · Périmé le 31 mars 2021

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) sont les établissements suivants :

-centre hospitalier régional de Bordeaux ;

-centre hospitalier régional de Lille ;

-hospices civils de Lyon ;

  • centre hospitalier régional de Montpellier ;
  • Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2