Créé le 30 mars 2015 · Périmé le 31 mars 2021
I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) sont les établissements suivants :
-centre hospitalier régional de Bordeaux ;
-centre hospitalier régional de Lille ;
-hospices civils de Lyon ;
- centre hospitalier régional de Montpellier ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris.
II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des émetteurs autorisés pour les billets de trésorerieCode monétaire et financierArt. D213-7 : Domiciliation des titres de créance négociables
→ Version 4 : Extension des émetteurs éligibles pour les titres de créances négociables
- Code monétaire et financierArt. D213-1, Art. D213-7
1 version
2 modifiés