Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, Art. R2321-1, Sct. Section 2 : Habilitation et assermentation, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Art. R2321-4, Art. R2321-5