Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques)Art. 323-1Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiquesEntrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État. à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage)Art. 323-3-1Punition pour la possession d'outils de piratagePosséder ou utiliser des outils conçus pour pirater des systèmes informatiques est puni comme le piratage lui-même. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-1Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'informationLe Premier ministre dirige la protection des systèmes d'information en France., L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques)Art. L.2321-3Protection des systèmes d'information contre les cyberattaquesLes agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent obtenir des informations sur les utilisateurs pour les alerter en cas de vulnérabilité ou d'attaque. et R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-7Accès aux informations classifiéesPour accéder à des informations secrètes de défense, il faut une autorisation et un besoin professionnel. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. et R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.10-13Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines informations sur leurs utilisateurs, comme leur identité, leurs données de connexion et les détails des paiements. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :