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DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015

relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Ce décret crée une agence pour protéger les systèmes d'information de l'État et définit les règles pour ses agents, tout en organisant la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) et R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;

Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Le décret crée l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et définit les règles pour habiliter et assermenter ses agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'informationCode de la défenseArt. R2321-1 : Identification de l'autorité nationale pour la sécurité des systèmes d'informationCode de la défenseSct. Section 2 : Habilitation et assermentation : Habilitation et protection des informations secrètes
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, Art. R2321-1, Sct. Section 2 : Habilitation et assermentation, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Art. R2321-4, Art. R2321-5
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Modification des catégories de personnes éligibles aux enquêtes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes et supprime plusieurs autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des données pour la sécurité informatique

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines données pour la sécurité des systèmes d'information de l'État et se font rembourser les surcoûts par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Ajout d'articles et réorganisation des textes

Résumé. Le décret ajoute des articles au livre III du code de la défense et réorganise la présentation des articles applicables dans le code de la sécurité intérieure pour plus de clarté.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'article 3 (Conservation des données pour la sécurité informatique) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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