Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 323-1 à 323-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, L. 2321-3 et R. 2311-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, Art. R2321-1, Sct. Section 2 : Habilitation et assermentation, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Art. R2321-4, Art. R2321-5 > >
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7 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-13-1 > >
1 version
1 créé
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R2451-2 > >
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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8 modifiés
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin