Article R2321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection et transmission des informations sensibles par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Résumé Les agents de sécurité doivent protéger les informations sensibles et s'assurer qu'elles sont transmises en toute sécurité.
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L. 2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les opérateurs de communications électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est effectuée selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi de ces informations.
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