JORF n°0075 du 29 mars 2015

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant :

« l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ; ».