DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Modification des catégories de personnes éligibles aux enquêtes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes et supprime plusieurs autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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