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DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015

portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements) à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014,

Décrète :

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'université Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. L'université Bourgogne - Franche-Comté est un établissement public qui regroupe plusieurs universités et établissements pour offrir des formations et de la recherche.

L'« université Bourgogne - Franche-Comté » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) du code de l'éducation.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des statuts de l'université Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. Le décret approuve les statuts de l'université Bourgogne - Franche-Comté, une communauté d'universités et établissements publics.

Les statuts de l'« université Bourgogne - Franche-Comté », annexés au présent décret, sont approuvés.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de l'université Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. Un décret crée l'université Bourgogne - Franche-Comté et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2025

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2024

DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe