DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance