Abrogé1 janvier 2025
Créé le 1 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.