DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Création de l'université Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. Un décret crée l'université Bourgogne - Franche-Comté et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance