DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office), du troisième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du 3° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de rémunération des avocats

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de rémunération des avocats pour différentes procédures pénales.

I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office), du troisième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du 3° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle) de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 (Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office) et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 (Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance