DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 24

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Article 24

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Extension des règles à la Polynésie française

Résumé. Certaines règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.

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