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DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

JORF n°0061 du 13 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Chapitre IV : Dispositions finales

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Article 24

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.

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Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.