DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30

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Modification de l'application d'un article et ajout d'une règle pour les tribunaux maritimes

Résumé. Le décret du 5 mars 2015 modifie l'application de l'article R212-37 en Nouvelle-Calédonie et introduit une nouvelle règle pour nommer le président et deux assistants des tribunaux maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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