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Modification de l'application d'un article et ajout d'une règle pour les tribunaux maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur la désignation des membres de la juridiction maritimeCode de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 : Application des règles d'assemblées générales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R. 212‑37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30