Créé le 8 mars 2015
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.