DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 20

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Article 20

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Application du décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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