Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2015-253
Résumé Cet article met à jour des règles dans un décret plus vieux.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 > > Art. 4, Art. 7 > >
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