Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de transmission de diagnostic
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-30
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-22 (Conditions d'application des aides aux salariés) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et libertés en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-30
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5121-44
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5121-52
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 mars 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015