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DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015

portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises en supprimant certains diagnostics obligatoires et en facilitant la mise en œuvre des accords d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-22 (Conditions d'application des aides aux salariés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et libertés en date du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 15 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de transmission de diagnostic

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les entreprises de transmettre un diagnostic à la direction régionale des entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la présomption de conformité des accords et plans d'action pour l'emploi

Résumé. Les accords et plans d'action pour l'emploi sont désormais présumés conformes en cas de défaut de notification par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les contrats d'apprentissage en CDI

Résumé. Les règles pour les contrats d'apprentissage en CDI sont précisées, notamment sur les conditions d'âge et le délai pour demander une aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des données des contrats de génération

Résumé. Les données des contrats de génération peuvent désormais être partagées avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5