DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5121-52

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Extension des destinataires des données des contrats de génération

Résumé. Les données des contrats de génération peuvent désormais être partagées avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.

A modifié les dispositions suivantes :

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