Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la présomption de conformité des accords et plans d'action pour l'emploi
Résumé. Les accords et plans d'action pour l'emploi sont désormais présumés conformes en cas de défaut de notification par l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :