DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5121-32

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Modification de la présomption de conformité des accords et plans d'action pour l'emploi

Résumé. Les accords et plans d'action pour l'emploi sont désormais présumés conformes en cas de défaut de notification par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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