Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283 (Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs)Art. L.283Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateursUn décret fixe la date pour élire les délégués municipaux avant l'élection des sénateurs, avec un délai de six semaines entre les deux., L. 294 (Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départements)Art. L.294Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départementsPour être élu sénateur dans les petits départements, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et un quart des voix des inscrits, sinon c'est la majorité relative au second tour., L. 309 (Convocations des électeurs pour les élections sénatoriales)Art. L.309Convocations des électeurs pour les élections sénatorialesLes électeurs sont appelés à voter par une décision officielle appelée décret., L. 310 (Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriaux)Art. L.310Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriauxUn décret fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour les élections sénatoriales., L. 311 (Calendrier des élections sénatoriales)Art. L.311Calendrier des élections sénatorialesLes élections des sénateurs se déroulent au moins sept dimanches après la publication du décret qui convoque les électeurs., LO 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs)Art. LO.322Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateursSi un siège de sénateur devient vacant ou si les élections sont annulées, on organise des élections partielles dans les trois mois, sauf si c'est l'année avant un renouvellement partiel du Sénat., L. 324 (Règles des élections partielles pour les sénateurs)Art. L.324Règles des élections partielles pour les sénateursQuand un siège de sénateur devient vide, on organise une élection partielle avec les mêmes règles que pour les élections normales, sauf si c'est pour un seul siège, où on utilise le scrutin majoritaire à deux tours., LO 438-2 (Adaptation des règles d'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer)Art. LO.438-2Adaptation des règles d'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-merLes règles pour élire les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s'appliquent comme en France, mais avec des adaptations locales., L. 439 (Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer)Art. L.439Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-merCertaines règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour par une loi de 2024 sur le numérique., L. 441 (Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer)Art. L.441Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-merLes sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont élus par un groupe de votants composé de députés, de membres des assemblées locales et de représentants des conseils municipaux. et L. 446 (Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatoriales)Art. L.446Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatorialesLes candidatures pour le premier tour des élections de sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna doivent être déposées avant 18h le troisième vendredi avant le vote. ;
Vu la décision n° 2014-4907 (Annulation des élections en Polynésie française)Annulation des élections en Polynésie françaiseLe Conseil constitutionnel a annulé les élections en Polynésie française qui ont eu lieu le 28 septembre 2014. SEN du Conseil constitutionnel du 6 février 2015 prononçant l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en Polynésie française ;
Vu la vacance de deux sièges de sénateur en Polynésie française,
Décrète :