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CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

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Section 4

  Eau et assainissement

R2564-20 — R2564-23

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Article R2564-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pour la défense extérieure contre l'incendie à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles contre les incendies sont modifiées pour parler du préfet et du règlement de Mayotte.

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.

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