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DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015

relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des sources radioactives

Résumé. Ce décret précise les règles pour gérer les sources radioactives, avec des sanctions en cas de non-respect et une mise en œuvre confiée à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des obligations de reprise des sources radioactives

Résumé. Les règles sur la reprise des sources radioactives sont précisées, avec l'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de défaillance du fournisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanction pour non-respect des règles de sécurité des sources radioactives

Résumé. La loi punit ceux qui ne respectent pas les règles de sécurité des sources radioactives scellées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015 et modifie certaines règles du code de la santé publique.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'environnement et la santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4