Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-52, Art. R1333-54 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1337-14-1 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine