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DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1333-52 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1333-52

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1333-52 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1333-52

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

Créé le 1 juillet 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4