En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la santé publique
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015 et modifie certaines règles du code de la santé publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.