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Section 4

Rayonnements ionisants

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Article R1337-14-2

Sanctions pour non-conformité à la réglementation du radon dans les établissements recevant du public

Code de la santé publique

Article R1337-14-1

Article R1337-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations concernant les sources radioactives scellées

Résumé Ne pas respecter les règles des sources radioactives scellées coûte une amende

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;

2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références d’obligations et de l’article applicable

Résumé des changements Le texte modifie l’article cité (de R. 1333‑52 à R. 1333‑161) et change la référence de la deuxième obligation (du troisième au deuxième paragraphe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;

2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 1333-52 ;

2° L'obligation prévue au troisième alinéa du même II du même article.