DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1337-14-1

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Sanction pour non-respect des règles de sécurité des sources radioactives

Résumé. La loi punit ceux qui ne respectent pas les règles de sécurité des sources radioactives scellées.

A modifié les dispositions suivantes :

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