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DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015

JORF n°0050 du 28 février 2015•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L761-22 — Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements
  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
    • Article 36 — Création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs agricoles et forestiers
  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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