Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2015
DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2-1 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2-2 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2-3 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2-4 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-2-5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-93 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2015.
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Article 10
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert