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DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015

relatif au temps de travail des internes

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Amélioration des conditions de travail des internes dans le domaine médical

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail des internes en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie en limitant leurs heures de stage et de formation, en organisant mieux leurs obligations de service et en leur permettant de contester les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des obligations de service des internes

Résumé. Les internes en médecine voient leurs obligations de service réduites et mieux organisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des heures de stage pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ne peuvent pas dépasser 48 heures de stage et une demi-journée de formation par semaine.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'organisation du service des docteurs juniors

Résumé. Les docteurs juniors doivent suivre un tableau de service avec un maximum de huit demi-journées hebdomadaires en stage et deux en formation hors stage, récupérées trimestriellement.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un relevé trimestriel des obligations de service pour les internes

Résumé. Les internes en médecine, odontologie et pharmacie doivent suivre un relevé trimestriel de leurs obligations de service, qui est partagé avec la structure responsable de leur rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un droit de contestation pour les internes en santé

Résumé. Les internes en médecine, odontologie ou pharmacie peuvent contester les règles de leur formation auprès de leurs supérieurs hiérarchiques.

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Création d'un mécanisme d'alerte pour les internes

Résumé. Les représentants des internes peuvent signaler les problèmes de formation à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du suivi des émoluments des internes

Résumé. Les émoluments des internes suivent désormais l'évolution des traitements de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur les règlements applicables aux mesures compatibles

Résumé. Un décret ajoute une précision sur les règlements applicables aux mesures compatibles avec le bon fonctionnement des services de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2015.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'éducation, la santé et d'autres domaines.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015
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