JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».