DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6153-10

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Modification du suivi des émoluments des internes

Résumé. Les émoluments des internes suivent désormais l'évolution des traitements de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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