DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6153-2-3

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Création d'un relevé trimestriel des obligations de service pour les internes

Résumé. Les internes en médecine, odontologie et pharmacie doivent suivre un relevé trimestriel de leurs obligations de service, qui est partagé avec la structure responsable de leur rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

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