DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6153-2-4

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Création d'un droit de contestation pour les internes en santé

Résumé. Les internes en médecine, odontologie ou pharmacie peuvent contester les règles de leur formation auprès de leurs supérieurs hiérarchiques.

A créé les dispositions suivantes :

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